CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ADIEL FRANCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Adiel (ci-après dénommé le « Vendeur » ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommé le/les « Client(s) ».

En conséquence toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client lesdites C.G.V, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Toute condition contraire et notamment, toute conditions générales ou particulières émanant du Client y compris éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Les présentes C.G.V sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

COMMANDES

Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte à cet effet pour une bonne validité de la commande.

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle.

Pour des raisons logistiques Adiel se réserve le droit de modifier la commande ou le contrat dans la limite de plus ou moins 10% du tonnage commandé.

En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.

Dans le cas où un client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

Les présentes C.G.V s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.

Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la réglementation spécifique à ces produits. Ainsi, la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.

Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).

LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Voir aussi rubrique réclamations.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au client qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison lesdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires.

Par la dérogation à la rubrique Réclamation/Contestations commerciales, en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.

La délivrance d’exercer tout recours de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.

Le client utilisateurs professionnel peut en cas d’absence donner une délégation d’approvisionnement dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site.

Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.

Ainsi à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :

-      La personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation

-      La personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.

Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site.

Un lieu devra être désigné pour la livraison des avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués aux dépôts d’Adiel à la date d’échéance portée sur la facture.

« Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture ». Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations d paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à un taux de 0.7% par mois à compter du jour suivant la date de paiement inscrit sur la facture en vigueur à la date d’échéance sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil. Tous mois commencé sera intégralement dû.

Le vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client a quelque titre que ce soit.

En cas de paiement, par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de l’article L.442-6-18 du Code de commerce aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat Client.

Une marchandise ne peut être retourné qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Les prix peuvent varier en fonction des conditions économiques telles que définies au barème. Ils s’étendent à la date de la commande ou à la date de livraison selon les conventions conclues avec le client. Les rabais, remises et ristournes ne sont pas définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L.624-9 et L624-16 du Code de Commerce.

Conformément aux articles L.624-9 et L624-16 du Code de Commerce et nonobstant toute clause contraire, la présence clause de réserve de propriété est opposable au client.

Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraine un transfert des risques en assure les conséquences.

Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.

Nous nous réservons la faculté sans formalité de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls.

En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous acquéreurs à dues concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Engagements généraux concernant la protection phytosanitaire.

L’utilisateur de produits de protection des cultures est responsable des conséquences de leur utilisation.

L’étiquette dit tout, la lire attentivement. Il est obligatoire d’utiliser les produits selon l’A.M.M. (Autorisation de Mise sur le Marché) en particulier pour l’usage et la clause définie et respecter les délais d’emploi avant récolte pour assurer les Limites Maximales de Résidus (LMR).

« Respectez les instructions d’utilisation pour éviter les risques pour l’homme et l’environnement ».

RESPONSABILITE

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi et ce quel que soit leur conditionnement.

Nous ne pouvons en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisation étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité.

-      de n’utiliser les produits achetés que poule ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette tout en détournement d’usage étant sanctionné pénalement.

-      et de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV.

Le Vendeur peut sur demande du client lui fournir une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites.

EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur sauf accord et écrit de ce dernier et ce quelle que soit la motivation de la pénalité.

RECLAMATIONS/CONTESTATIONS/COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.

Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire lors de la réception.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client issues de l’application des présentes CGV et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le vendeur et le client.

CLAUSE PENALE

Si, par ailleurs, le vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, société de recouvrement, etc...) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% (15% par exemple) du montant des sommes dues par le client, cette majoration pouvant être inférieure à 150 euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard, des dommages et intérêts, et des frais de recouvrement.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1^er février 2012. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.